Cadre contractuel
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme HOK Reports, outil interne de gestion documentaire développé par et pour le Cabinet HOK, cabinet d'avocats inscrit au Barreau du Bénin, établi à Cotonou, République du Bénin.
L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme et en informer immédiatement l'administrateur système.
Chaque utilisateur se voit attribuer un compte nominatif et personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur doit en informer sans délai l'administrateur de la plateforme.
La plateforme est destinée exclusivement aux usages suivants :
L'utilisateur s'engage à :
Les enregistrements audio, transcriptions et rapports traités via la plateforme sont couverts par le secret professionnel tel que défini par la loi n° 2014-20 du 12 mai 2014 portant réglementation de la profession d'avocat en République du Bénin. L'utilisateur s'interdit formellement de divulguer, copier ou transmettre ces données à des tiers non autorisés, sous peine de sanctions disciplinaires par le Barreau du Bénin et de poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes de Cotonou.
Le Cabinet HOK s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme. Des interruptions programmées pour maintenance peuvent survenir et seront communiquées aux utilisateurs dans un délai raisonnable. Le Cabinet ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
Tout manquement aux présentes CGU peut entraîner la suspension immédiate du compte de l'utilisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites disciplinaires devant le Conseil de l'Ordre du Barreau du Bénin ou judiciaires devant les tribunaux compétents de Cotonou que le Cabinet HOK se réserve le droit d'engager, conformément aux dispositions du droit béninois et des Actes uniformes de l'OHADA.
Le Cabinet HOK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées. Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou, République du Bénin.